Le « déséquilibre significatif » dans les contrats : les contentieux se multiplient

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L’année 2013 a été une année riche de jurisprudence en matière de déséquilibre significatif montrant que le risque « déséquilibre significatif » est un risque à prendre au sérieux … ou une opportunité de défense contre certains comportements.

« La vertu est une sorte de moyenne, puisque le but qu’elle se propose est un équilibre entre deux extrêmes »[1].

La notion de déséquilibre significatif, outil juridique de lutte contre les pratiques commerciales abusives, était une innovation de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie (LME). Le déséquilibre significatif, notion inspirée du droit de la consommation, était alors apparu comme le garde-fou de l’autorisation de la discrimination commerciale et de la négociabilité des Conditions Générales de Ventes (CGV).

Le 28 octobre 2010, Hervé Novelli, alors Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, assignait les neufs acteurs majeurs de la distribution française (Castorama, Darty, Intermarché, Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, Cora et Système U), accusés d’imposer des conditions d’achat abusives à leurs fournisseurs.

Suite à ces assignations, certains distributeurs ont été sanctionnés par les juridictions pour avoir imposé, dans les contrats types, des clauses créant un déséquilibre significatif[2] dans leurs contrats avec les fournisseurs/producteurs. Les distributeurs se trouvent ainsi condamnés à rembourser les sommes déjà perçues de leurs fournisseurs et payer des amendes civiles qui se chiffrent en centaines de milliers d’euros voire en millions d’euros[3].

Les clauses visées

Les clauses étudiées sous le prisme du déséquilibre significatif sont multiples : les clauses de délais de paiement[4], de révision de prix[5], de pénalités[6], de rétrocession des sommes octroyées par décision de justice[7], de résiliation unilatérale sans préavis ni indemnité[8], de reprise des invendus[9], de changement de tarifs[10], de performances[11], d’escomptes[12] ainsi que les clauses qui excluraient les CGV des fournisseurs au profit des conditions générales d’achat (CGA) de l’acheteur[13], de délais de paiement de services de coopération commerciale inférieurs aux délais de paiement d’achat de marchandises[14].

 

Les secteurs touchés

La grande distribution était jusqu’à présent le principal secteur visé par la sanction du déséquilibre significatif mais les autres secteurs ne sont plus épargnés. La Cour d’appel de Rouen s’est ainsi prononcée sur le caractère déséquilibré d’une clause de résiliation unilatérale d’un contrat de sous-traitance dans le cadre de la construction d’un bac de butane[15].

La Cour d’appel de Bordeaux s’est par ailleurs prononcée sur des CGV, dans le cadre de la vente d’une semi-remorque, dont les clauses visaient à limiter les possibilités de résiliation de l’acheteur en cas de manquement du vendeur[16].

Plus récemment, la Cour d’appel de Paris a, dans le même sens, déclaré non écrite la clause pénale créant un déséquilibre significatif au détriment du locataire d’un photocopieur[17].

 

Les contrats-types particulièrement visés

Les contrats-types constituant des contrats d’adhésion, c’est-à-dire non négociés, sont les plus sujets à risque.

La faculté effective de négocier les clauses constitue un critère important. Ainsi, les juges ont récemment considéré que le Ministre n’apportait pas la preuve de l’absence de négociation des contrats lors de leur signature [18].

Cette absence de possibilité de négociation pourrait résulter des circonstances. Dans une décision du 18 septembre 2013[19], la Cour d’appel de Paris a constaté que « dans un contexte fortement asymétrique », l’envoi de lettres-types, même non porteuses de menaces, était « automatiquement perçu comme une injonction directive ».

 

L’appréciation du déséquilibre : vers une appréciation globale et in abstracto du déséquilibre significatif

Jusqu’à présent, l’appréciation du déséquilibre significatif était menée clause par clause. On voit aujourd’hui poindre une analyse plus globale du déséquilibre.

Au début de l’année 2013, par un jugement du 6 février[20], le tribunal de commerce d’Evry proposait une appréciation globale du déséquilibre sur l’ensemble du contrat.

Dans la continuité de cette approche, le 4 juillet 2013[21], la Cour d’appel de Paris a admis « (…) que le déséquilibre entre parties instauré par une clause puisse être corrigé par l’effet d’une autre, mais encore faut-il que cette situation de rééquilibrage soit démontrée (…) ». En l’espèce, les juges confirment la décision de première instance[22] et considèrent qu’une telle preuve n’est pas apportée.

De même, le 11 septembre 2013[23], la même Cour d’appel  a considéré que l’article L. 442-6, 2° du code de commerce « invite à apprécier le contexte dans lequel le contrat est conclu et l’économie du contrat ». Elle précise, en outre, que même si la négociation existe, elle n’exclut pas le déséquilibre en raison notamment de l’inégalité du rapport de force.

Poursuivant cette analyse, le 18 septembre 2013[24], la Cour d’appel de Paris considère que le fait pour le distributeur de demander à 21 de ses fournisseurs la restitution des sommes qu’il avait été condamné à leur verser par décision judiciaire constituait une tentative de soumettre ses fournisseurs à un déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations. La Cour d’appel estime en effet que le distributeur « ne démontre pas que ce déséquilibre aurait été compensé par une obligation ou une contrepartie pécuniaire qu’il aurait prise en charge ou qu’il participerait de l’économie de ses relations avec ses fournisseurs. »

Outre cette orientation judiciaire vers une appréciation globale du déséquilibre, les juges semblent faire une appréciation in abstracto de l’abus c’est-à-dire sans considération de l’impact effectif des clauses litigieuses. Ainsi, dans sa décision du 20 novembre 2013[25], la Cour d’appel de Paris s’en tient aux stipulations des clauses contestées.

 

 

En conclusion, cette abondante jurisprudence confirme l’extension du risque de « déséquilibre significatif » à d’autres secteurs que celui de la grande distribution ainsi que la remise en cause progressive des contrats-types sans possibilité de négociation. Le déséquilibre significatif devrait donc être au centre de nombreux autres contentieux et une fois encore les entreprises doivent reconsidérer leurs contrats existants et les nouveaux contrats à établir en tenant compte de cette stricte exigence d’équilibre. Un contrat trop protecteur devient inefficace… voire générateur de pénalités.

 

Marie-Pierre Bonnet-Desplan  et Audrey Pagot

 

[1]     Aristote, Ethique à Nicomaque, Chap. IV, n°13

[2]     Article L. 442-6 du code de commerce : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »

[3]     Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6, III, du code de commerce, une action en justice peut être introduite par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de l’Autorité de la concurrence. Le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander la cessation des pratiques en cause ; la nullité des clauses ou contrats illicites ; la répétition de l’indu ; le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d’euros, cette amende peut toutefois être portée au triple du montant des sommes indûment versées ; la réparation des préjudices subis.

[4]     T. Com. Lille, 6 janvier 2010, n°2009/05184

[5]     CA Paris,11 septembre 2013, n°11/17941

[6]     CA Paris,11 septembre 2013, n°11/17941

[7]     CA Paris, 18 septembre 2013, n°12/03177

[8]     CA Paris, 20 novembre 2013, n°12/04791

[9]     CA Paris, 4 juillet 2013, n°12/07651

[10]   CA Paris, 4 juillet 2013, n°12/07651

[11]   CA Paris, 2 février 2012, n°09-22350

[12]   CA Paris, 18 décembre 2013, n°12/00150

[13]   CA Paris, 18 décembre 2013, n°12/00150

[14]   CA Paris, 20 novembre 2013, n°12/04791

[15]   CA Rouen, 12 décembre 2012, n°12/01200

[16]   CA Bordeaux, 21 novembre 2011, n°10/02746

[17]   CA Paris, 7 juin 2013, n°11/08674

[18]   T. Com. Paris, 24 septembre 2013, n°2011/058615

[19]   CA Paris, 18 septembre 2013, n°12/03177

[20]   T. Com. Evry, 6 février 2013, n°2009/F00727

[21]   CA Paris, 4 juillet 2013, n°12/07651

[22]   T. com., Meaux, 24 janvier 2012, n°2009/02296

[23]   CA Paris, 11 septembre 2013, n°11/17941

[24]   CA Paris, 18 septembre 2013, n°12/03177

[25] CA Paris, 20 novembre 2013, n°12/04791

 

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