Le dénigrement constitutif d’un abus de position dominante : l’exemple des produits laitiers frais en Martinique

Le 8 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire des pratiques de dénigrement sur le marché des produits laitiers frais en Martinique[1].

Dans cette affaire, la Société Nouvelle des Yaourts de Littée ( SNYL), fournisseur exclusif de la marque « Yoplait » en Martinique depuis 1976 est accusée d’avoir dénigré son principal concurrent la Laiterie de Saint-Malo (LSM).

La SNYL avait fait faire des analyses bactériologiques de yaourts et de fromages frais afin de démontrer que son concurrent ne respectait pas la réglementation en vigueur tant au niveau des appellations des produits mis sur le marché que de leur conformité aux normes sanitaires comme les dates limites de consommation (DLC).

L’Autorité de la concurrence (l’Adlc) a sanctionné la SNYL à 1.670.000 euros (0.01% CA) pour dénigrement caractérisé constitutif d’un abus de position dominante qui a duré deux (2) ans [2]. La décision de l’Adlc a été confirmée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation.

Ces arrêts permettent de s’interroger sur le fait de savoir dans quelle mesure une pratique de dénigrement peut être constitutive d’un abus de position dominante.

Il ressort en effet de la décision de l’Adlc, qu’en Martinique, le marché des produits laitiers est peu concurrentiel. Fort de sa position dominante, le producteur qui dénigre son concurrent se voit ainsi sanctionner au profit de la concurrence.

Selon les juges du fond, le dénigrement est avéré du fait que la SNYL a adressé au syndicat Syndifrais et à la Sapy un courrier contenant des allégations mettant gravement et nommément en cause la LSM qui est accusée de « tromperies au détriment des consommateurs », de « tromperies sur les qualités substantielles des produits vendus, au regard des textes applicables » et de « concurrence déloyale ». Le discours dénigrant a été porté à la connaissance des principaux groupes de la grande distribution présents en Martinique (Carrefour et 3H), qui ont retiré de leur rayon les produits de la LSM. La Cour d’appel confirme ainsi la position de l’Adlc selon laquelle les retraits opérés ont pour cause le discours dénigrant de la SNYL.

La Cour d’appel a, par ailleurs, retenu la nouveauté du contexte législatif comme circonstances particulières afin de ramener la sanction à 1.336.000 euros ( baisse de 20%).

La SNYL et ses sociétés mères se sont pourvues en cassation.

Selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, la Cour d’appel a correctement caractérisée la position dominant de la SNYL d’une part et a, d’autre part, relevé, à juste titre, que les faits reprochés correspondent « à une pratique d’éviction qui a eu pour effet de freiner la progression des ventes des produits d’un concurrent sur le marché dominé ». La SNYL a donc commis un abus de position dominante.

La Cour de cassation précise aussi, comme l’Adlc l’a démontré, que les pratiques de prix conseillés par la SNYL étaient appliquées par la grande distribution. La pression concurrentielle à laquelle est soumise la SNYL n’est pas jugée suffisante pour lui faire perdre sa position dominante de sorte qu’elle a commis un délit de prix imposé.

Enfin, la SNYL remet en cause l’analyse de l’autorité sur le dénigrement arguant de la complexité et de l’incertitude de la réglementation en vigueur sur la date limite de consommation (DLC). La Cour de cassation rappelle que ce n’est pas à la SNYL de se substituer aux autorités administratives compétentes pour vérifier le respect des règles relatives à la qualité sanitaire de ses produits y compris des metteurs sur le marché.

La Cour de cassation estime donc que la Cour de Paris a correctement établi le lien entre la position dominante de la société et le dénigrement reproché.

Le pourvoi est de facto rejeté.

Vers plus de concurrence pour le marché des produits laitiers en Martinique ? (interview d’Amandine NEGOTI)

En Martinique, la concurrence sur le marché de l’alimentaire entre les produits importés et exportés est un sujet sensible. En effet, le 20 Janvier 2009 et le 5 février 2009 deux fortes grèves éclatent en Guadeloupe et en Martinique. Ces grèves dénoncent le monopole des entreprises en position dominante notamment sur les produits alimentaires. Les grévistes manifestaient pour la lutte contre “la vie chère”[3]. Lors de cette grève, les “békés” sont fortement accusés par la population Antillaise d’être responsable de la cherté du coût de la vie[4].

Afin d’en savoir un peu plus, nous avons interrogé Amandine NEGOTI[5], politicienne engagée et étudiante en droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, qui dénonce le fait que le marché des Antilles, tout au moins pour les produits laitiers, n’est pas concurrentiel.

Mlle NEGOTI nous explique : “ qu’il existe depuis l’époque coloniale aux Antilles Françaises, des familles descendantes de colon, les békés. Les békés représentent 1% de la population, 50% des terres et 90% des entreprises selon le journal libération. En effet, si la concurrence n’est pas inexistante, elle reste très faible. Il existe ainsi un écart des prix entre les Antilles et la Métropole qui varient de 12.5% selon l‘INSEE[6]. Il faut comprendre, qu’en Martinique, les sociétés détenues par les békés comme la SNYL sont montrées du doigt pour leurs prix trop élevés, qu’elles fixent grâce à leur position de monopole.[7] ”

Mlle NEGOTI considère néanmoins que la condamnation de la SNYL est un peu excessive. Elle précis en effet “ que pour les yaourts fabriqués en France hexagonale expédiés dans les DOM, certains fabricants de métropole (comme la LSM) allongent la DLC en la portant à 60 jours afin que les produits arrivants en outre-mer restent commercialisables un certain temps en rayons des magasins d’alimentation. Cette position a été confirmée par le ministère de l’économie sociale et solidaire de la consommation de Martinique [8]“.

En théorie, la DLC est une date qui doit figurer sur les emballages des produits alimentaires périssable[9] et aucun produit ne peut être vendu au-delà de cette DLC.

Mlle NEGOTI demande ainsi aux députés locaux de faire de réelles propositions de loi notamment en faveur d’échanges commerciaux avec le bassin caribéen et le continent Américain. Elle considère que “cela coûterait moins chère à l’export et la durée des trajets serait largement réduite“. Cela permettrait notamment à d’autre producteurs de produits laitiers de vendre leurs produits aux Antilles Françaises sans modifier la DLC et ainsi de rendre le marché des produits laitiers notamment plus concurrentiel.

Par Audrey PAGOT (avocat au barreau de Marseille)

 

[1] Cass, com., 8 juin 2017, n°15-26.151

[2] Adlc, 24 juill. 2014, n° 14-D-08 « relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises »

[3] G. Poingt, « Grève générale le précédent de 2009 aux antilles »,  26 mars 2017, Le Figaro

[4] B. Gurrey et B. Hopquin, « La gréviste s’emporte contre cette coterie, la rend responsable de la “vie chère”. Békés : une affaire d’héritage », 28 février 2009, 14h, Le Monde

[5] A. NEGOTI, « Le manque de compétitivité sur le marché Antillais des produits alimentaires », JIK AN BOUT n°106, rubrique FOK SAV SA, Conseil National des Comités Populaires

[6] L. le Corre, étude n°9, 14 avril 2016, INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/1908423)

[7] R. Moussaoui, « Éclairage sur la lutte des Antillais par Michel Branchi », 16 fevr. 2009,  Journal Témoignages : « Ceux qui détiennent le monopole du commerce sont les Békés, descendants des colons esclavagistes. Ces monopoles ont les mains d’autant plus libres que la dimension du pays leur assure un marché fermé, avec des consommateurs captifs »

[8] M. Antiste, Question écrite n° 03414, 14e législature, JO Sénat du 06/12/2012 – page 2790

[9] C. cons., art. R. 122.9

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