Price Liste Dispute letter

Tarifs pour la rédaction de courriers ou de lettres d'avocat          
Price list dispute letters
Prix HT en €TVA Prix TTC en €
Price excluding VATVATPrice including all taxes
Voiture 2500.2300
Cars
Résilier un contrat d'assurance
Terminate an insurance contract
Saisir le bureau central de tarification après un refus d'assurance
Claim to the office of insurance price
Déclarer un vol à l'assureur
Declaration of theft
Contester l'offre d'indemnisation du véhicule déclaré non réparable
Open a dispute if you do not agree with the amount of the insurance
Contester un retrait de points de permis
Open a dispute for loss of mark in the driving licence
Demander à être dispensé d'un PV de sationnement
Open a dispute about a fine
Demander le remboursement des frais de restitution de dossier facturés par une auto école
Open a dispute to take back the money of the driving licence shool
Consommation
Consumer protection
Achat
Purchase
Annuler un achat à distance
Cancel a purchase on distance
Annuler un achat après un démarchage à domicile
Cancel a door to door purchase
Récupérer des arrhes ou des accomptes
Take back a deposit
Retard de livraison
Late delivery dispute
Réclamation après une livraison défectueuse
Claim for a defective delivery
Demander le remboursement d'un objet perdu par le réparateur, le SAV
Claim to take back a lost item
Faire jouer la garantie commerciale, de conformité ou des vices cachés
Activate the guarantee for a defect
S'opposer à la cession de ses coordonées
Be oppose to the selling of the contact detail
Fichier commercial : saisir la CNIL
Hold an action to the CNIL
Produit défectueux : demander une indemnisation pour accident
Ask damages for defective product
Saisir la Commission de la sécurité des consommateurs
Bring an action to the Consumer commission
Coffret cadeau ( séjours, hôtel) demander une indemnisation pour non respect de la prestation promise
Open a dispute to ask damages for breach of contract of the gift box
Internet et téléphonie
Internet and phone
Mettre en demeure le fournisseur d'accès Internet d'établir ou rétablir la connexion
Open a dispute to ask the internet provider to re-establish the connection
Résilier un abonnement à Internet
Terminate an internet subscription
Contester une facture de téléphone
Open a dispute about a phone invoice
Résilier un abonnement téléphonique
Terminate a phone subscription
Faire confirmer la suspension d'une ligne
Ask confirmation the line is closed
Saisir le médiateur de la communication électronique
Claim to the electronic ombudsman
Formuler ses observations après un avertissement de l'Hadopi
Answer to the Hadopi law caution
Demander au responsable d'un site internet de supprimer des données personnelles
Ask for erasing of personal data on a website
Tourisme et voyage
Tourism and travel
Annuler un voyage (empêchement, pour des raisons de sécurité, refus d'augmentation du prix)
Cancel a trip ( impediment, security reason, increase of price)
Réclamer une indemnisation pour non respect du programme
Claim dammages for breach of contract
Réclamer une indemnisation après l'annulation du séjour par l'agence
Claim damages for a cancelled trip
Réclamer une indemnisation à l'agence pour publicité mensongère
Claim damages for misleading publicity
Demander une indemnisation à la compagnie aérienne pour perte de bagage
Claim damages for lost luggage
Demander une indemnisation après un accident de train
Claim damages after train accident
Demander une indemnisation après un vol
Claim damages after a theft
Location -saisonnière : obtenir une indemnisation en cas de publicité mensongère
Temporay rental : Claim damages for misleading publicity
Echanger sa maison pour les vacances
Swap its house for holiday
Banque
Bank
Demander l'intervention de la Banque de France après un refus d'ouverture de compte
Claim in case of a bank account refusal
Saisir le médiateur
Open a dispute with the bank ombudsman
Habitation
House
Dénoncer un mandat exclusif de vente
Terminate and exclusive sell agreement
Se rétracter après une promesse de vente
Retract from an ageement to sell
Se rétracter après un achat sur plan
Retract after a pre sale purchase
Refuser de signer l'acte définitif d'achat sur plan en raison des modifications intervenues
Refuse to sign the final pre sale agreement for defect
Se rétracter en cas de construction d'une maison
Retract from a house building project
Contester le supplément de prix des fondations demandé par le constructeur
Refuse to pay the additionnal fees asked by the builder
Demander le remboursement de l'acompte versé à la promesse de vente après le refus de prêt
Repayment due to a laon refusal
Copropriété
Co-ownership
Demander la révocation du syndic
Fired the property manager
Contester un relevé de compte
Contest a bank statement
Demander un délai pour le paiement des charges
Ask a delay to pay the expenses
Demander des travaux d'entretien des parties communes
Aks for communal area works
Demander un paiement échelonné de travaux d'amélioration
Ask for delay to pay the works
Déménagement
Move out
Réclamer après un retard de livraison
Claim for late delivery
Demander une indemnisation pour perte ou avarie
Claim for damages after a lost
Location
Rental
Contester le montant du loyer lors d'une location ou relocation
Contest the amount of a rent
Demander la régularisation des charges
Ask for the review of the costs/charges
Contester le montant des charges locatives
Contest the amount of the costs/charges
Demander des délais de paiement au propriétaire
Ask for payment term
Réclamer le paiement du loyer à la caution
Ask the guarantor to pay the rent
Mettre fin à un cuationnement
Terminate a guarantee
Proposer une augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail
Ask to increase the rent in case of a non renewal lease
Contester une augmentation du loyer lors du renouvellement du bail
contest an increase of a rent at the lease renewal
Saisir la commission de conciliation après refus d'augmentation de loyer par le locataire
Open a dispute after a refusal of the increase rent by the tenant
Donner congé à vore propriétaire
Terminate the rental by the tenant
Adresser un congé à son locataire (vente, reprise)
Terminate the rental by the owner
Faire constater le transfert du bail
Lease tranfer notice
Demander un délai pour quitter les lieux
Ask a delay to leave
Demander la restitution de votre dépôt de garantie
Ask to take back the security deposit
Contester le refus de restitution du dépôt de garantie
Refuse to give back the security deposit
Impôts
Tax
Demander des délais de paiement
Ask for payment term
Demander le report du commenement du contrôle fiscal
Ask for to postpone the begining of the tax control
Engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel
Commitment to retain the shares of a company to benefit Pinel
Contester le montant des impôts
Contest the amount of tax
Demander une remise gracieuse d'impôt ou de pénalités
Ask for a reduction of the tax or penalty
Saisir le médiateur fiscal
Open a dispute with the tax ombudsman
Contester la valeur locative cadastrale
Refuse an amount
Demander l'exonération de taxe foncière
Ask to do not pay the property tax
Demander le plafonnement de la taxe d'habitation
Ask for the residence tax ceiling
Demander l'abattement pour charges de famille
Ask for a reduction in regard of the family charges
Demander un dégrèvement de taxe foncière pour vacance du logement
Ask for a reduction of the property tax if nobody inside
Assurance
Insurance
Contester un refus d'indemnisation
Contest an insurance damages refusal
Contester un refus d'indemnisation pour déclaration tardive
Contest a damages refusal for late statement
Contester une clause d'exclusion
Contes a outsider term
Résilier un contrat après résiliation d'un autre contrat par l'assureur suite à un sinistre
Terminate a contract afer a termination of an other agrement by the insurance after an accident
Saisir le médiateur
Open a distpute with the indurance ombudsman
Association
Non profit organisation
Organiser une AG
NPO Meeting
Exclure un adhérent
Fired a member
Demander aux adhérents de payer leur cotisation
Ask members to pay the subscription
Convoquer l'AG de l'association
convoke the meeting
Demander à pouvoir utiliser un local public
Ask to use an office
Déclarer un manifestation d'occupation exclusive ou non exclusive du domaine public
Declare a street manifestation
Scolarité
School
Recours gracieux contre le refus de scolarisation d'un enfant handicapé
Saisir le médiateur académique (ou de l'éducation nationale) en cas de refus de scolarisation d'un enfant handicapé
Appeal on a refusal to accept at school a disable child
Déclarer à l'assurance un accident scolaire
Declare at the insurance an accident at school
Contester un refus de bourse
Open a dispute for a scholarship refusal
Prix HT en €TVA Prix TTC en €
Price excluding VATVATPrice including all taxes
Famille5000.2600
Family
Ask money for family life after a divorce
Demander à l'amiable ou au juge une contribution aux charges du mariage
Demander l'indexation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire
Demander à l'amiable ou au juge la révision de la pension alimentaire pour les enfants
Demander à l'amiable ou au juge la révision de la prestation compensatoire versée à votre "ex"
Demander à l'amiable ou au juge le changement de résidence des enfants
Mettre en demeure de verser une pension alimentaire
Mettre en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement
Optimiser le rattachement des enfants auprès du TP
Déclaration conjointe de rupture du PACS
Demander la levée d'une saisie sur salaire sous le régime de la communauté
Justice
Justice
Faire une requête en injonction de payer
Demand for payment
Contester une injonction de payer
Contest a payment
Contester les frais réclamés par une société de recouvrement
Contest a payment
Contester un rapport d'expertise
Contest an expert assessment
Habitation
House
Mettre en demeure l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier
Give the constructor notice in case of construction site desertion
Mettre en demeure le garant de financer l'achèvement des travaux
Give notice to the guarantor to pay for the work completion
Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage
Declare an accident to the insurance
Notifier à l'assureur dommages-ouvrage le non respect des délais
Decalre to the insurance the breach of period
Achat sur plan : dénoncer des vices ou des défauts de conformité apparents
Open a dispute in case of a design failure for purchase on drawing
Mettre en demeure le syndic d'exécuter les travaux
Give notice to the property mager to execute the work
Mettre en demeure son locataire de payer le loyer
Give notice to the tenant to pay the rent
Famillecolspan
Price excluding VAT
TVA
VAT
Prix TTC en €
Price including all taxes
Ask money for family life after a divorce 50020%600
Demander à l'amiable ou au juge une contribution aux charges du mariage50020%600
Demander l'indexation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire50020%600
Demander à l'amiable ou au juge la révision de la pension alimentaire pour les enfants 50020%600
Demander à l'amiable ou au juge la révision de la prestation compensatoire versée à votre "ex"50020%600
Demander à l'amiable ou au juge le changement de résidence des enfants 50020%600
Mettre en demeure de verser une pension alimentaire 50020%600
Mettre en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement50020%600
Optimiser le rattachement des enfants auprès du TP 50020%600
Déclaration conjointe de rupture du PACS50020%600
Demander la levée d'une saisie sur salaire sous le régime de la communauté 50020%600
Justicecolspan
Price excluding VAT
TVA
VAT
Prix TTC en €
Price including all taxes
Faire une requête en injonction de payer
Demand for payment
50020%600
Contester une injonction de payer
Contest a payment
50020%600
Contester les frais réclamés par une société de recouvrement
Contest a payment
50020%600
Contester un rapport d'expertise
Contest an expert assessment
50020%600
Habitationcolspan
Price excluding VAT
TVA
VAT
Prix TTC en €
Price including all taxes
Mettre en demeure l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier
Give the constructor notice in case of construction site desertion
50020%600
Mettre en demeure le garant de financer l'achèvement des travaux
Give notice to the guarantor to pay for the work completion
50020%600
Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage
Declare an accident to the insurance
50020%600
Notifier à l'assureur dommages-ouvrage le non respect des délais
Decalre to the insurance the breach of period
50020%600
Achat sur plan : dénoncer des vices ou des défauts de conformité apparents
Open a dispute in case of a design failure for purchase on drawing
50020%600
Mettre en demeure le syndic d'exécuter les travaux
Give notice to the property mager to execute the work
50020%600
Mettre en demeure son locataire de payer le loyer
Give notice to the tenant to pay the rent
50020%600
CarsPrice excluding VATVATPrice including all taxes
Résilier un contrat d'assurance
Terminate an insurance contract
25020%300
Saisir le bureau central de tarification après un refus d'assurance
Claim to the office of insurance price
25020%300
Déclarer un vol à l'assureur
Declaration of theft
25020%300
Contester l'offre d'indemnisation du véhicule déclaré non réparable
Open a dispute if you do not agree with the amount of the insurance
25020%300
Contester un retrait de points de permis
Open a dispute for loss of mark in the driving licence
25020%300
Demander à être dispensé d'un PV de sationnement
Open a dispute about a fine
25020%300
Demander le remboursement des frais de restitution de dossier facturés par une auto école
Open a dispute to take back the money of the driving licence shool
25020%300
Internet et téléphonie Price excluding VATVATPrice including all taxes
Mettre en demeure le fournisseur d'accès Internet d'établir ou rétablir la connexion
Open a dispute to ask the internet provider to re-establish the connection
25020%300
Résilier un abonnement à Internet
Terminate an internet subscription
25020%300
Contester une facture de téléphone
Open a dispute about a phone invoice
25020%300
Résilier un abonnement téléphonique
Terminate a phone subscription
25020%300
Faire confirmer la suspension d'une ligne
Ask confirmation the line is closed
25020%300
Saisir le médiateur de la communication électronique
Claim to the electronic ombudsman
25020%300
Formuler ses observations après un avertissement de l'Hadopi
Answer to the Hadopi law caution
25020%300
Demander au responsable d'un site internet de supprimer des données personnelles
Ask for erasing of personal data on a website
25020%300
Tourisme et voyage Price excluding VATVATPrice including all taxes
Annuler un voyage (empêchement, pour des raisons de sécurité, refus d'augmentation du prix)
Cancel a trip ( impediment, security reason, increase of price)
25020%300
Réclamer une indemnisation pour non respect du programme
Claim dammages for breach of contract
25020%300
Réclamer une indemnisation après l'annulation du séjour par l'agence
Claim damages for a cancelled trip
25020%300
Réclamer une indemnisation à l'agence pour publicité mensongère
Claim damages for misleading publicity
25020%300
Demander une indemnisation à la compagnie aérienne pour perte de bagage
Claim damages for lost luggage
25020%300
Demander une indemnisation après un accident de train
Claim damages after train accident
25020%300
Demander une indemnisation après un vol
Claim damages after a theft
25020%300
Location -saisonnière : obtenir une indemnisation en cas de publicité mensongère
Temporay rental : Claim damages for misleading publicity
25020%300
Echanger sa maison pour les vacances
Swap its house for holiday
25020%300
BanquePrice excluding VATVATPrice including all taxes
Demander l'intervention de la Banque de France après un refus d'ouverture de compte
Claim in case of a bank account refusal
25020%300
Saisir le médiateur
Open a dispute with the bank ombudsman
25020%300
HabitationPrice excluding VATVATPrice including all taxes
Dénoncer un mandat exclusif de vente
Terminate and exclusive sell agreement
25020%300
Se rétracter après une promesse de vente
Retract from an ageement to sell
25020%300
Se rétracter après un achat sur plan
Retract after a pre sale purchase
25020%300
Refuser de signer l'acte définitif d'achat sur plan en raison des modifications intervenues
Refuse to sign the final pre sale agreement for defect
25020%300
Se rétracter en cas de construction d'une maison
Retract from a house building project
25020%300
Contester le supplément de prix des fondations demandé par le constructeur
Refuse to pay the additionnal fees asked by the builder
25020%300
Demander le remboursement de l'acompte versé à la promesse de vente après le refus de prêt
Repayment due to a laon refusal
25020%300
Copropriété Price excluding VATVATPrice including all taxes
Demander la révocation du syndic
Fired the property manager
25020%300
Contester un relevé de compte
Contest a bank statement
25020%300
Demander un délai pour le paiement des charges
Ask a delay to pay the expenses
25020%300
Demander des travaux d'entretien des parties communes
Aks for communal area works
25020%300
Demander un paiement échelonné de travaux d'amélioration
Ask for delay to pay the works
25020%300
DéménagementPrice excluding VATVATPrice including all taxes
Réclamer après un retard de livraison
Claim for late delivery
25020%300
Demander une indemnisation pour perte ou avarie
Claim for damages after a lost
25020%300
Location Price excluding VATVATPrice including all taxes
Contester le montant du loyer lors d'une location ou relocation
Contest the amount of a rent
25020%300
Demander la régularisation des charges

Ask for the review of the costs/charges
25020%300
Contester le montant des charges locatives
Contest the amount of the costs/charges
25020%300
Demander des délais de paiement au propriétaire
Ask for payment term
25020%300
Réclamer le paiement du loyer à la caution
Ask the guarantor to pay the rent
25020%300
Mettre fin à un cuationnement
Terminate a guarantee
25020%300
Proposer une augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail
Ask to increase the rent in case of a non renewal lease
25020%300
Contester une augmentation du loyer lors du renouvellement du bail
contest an increase of a rent at the lease renewal
25020%300
Saisir la commission de conciliation après refus d'augmentation de loyer par le locataire
Open a dispute after a refusal of the increase rent by the tenant
25020%300
Donner congé à vore propriétaire
Terminate the rental by the tenant
Terminate the rental by the tenant
25020%300
Adresser un congé à son locataire (vente, reprise)
Terminate the rental by the owner
25020%300
Faire constater le transfert du bail
Lease tranfer notice
25020%300
Demander un délai pour quitter les lieux
Ask a delay to leave
25020%300
Demander la restitution de votre dépôt de garantie
Ask to take back the security deposit
25020%300
Contester le refus de restitution du dépôt de garantie
Refuse to give back the security deposit
25020%300
ImpôtsPrice excluding VATVATPrice including all taxes
Demander des délais de paiement
Ask for payment term
25020%300
Demander le report du commenement du contrôle fiscal
Ask for to postpone the begining of the tax control
25020%300
Engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel
Commitment to retain the shares of a company to benefit Pinel
25020%300
Contester le montant des impôts
Contest the amount of tax
25020%300
Demander une remise gracieuse d'impôt ou de pénalités
Ask for a reduction of the tax or penalty
25020%300
Saisir le médiateur fiscal
Open a dispute with the tax ombudsman
25020%300
Contester la valeur locative cadastrale
Refuse an amount
25020%300
Demander l'exonération de taxe foncière
Ask to do not pay the property tax
25020%300
Demander le plafonnement de la taxe d'habitation
Ask for the residence tax ceiling
25020%300
Demander l'abattement pour charges de famille
Ask for a reduction in regard of the family charges
25020%300
Demander un dégrèvement de taxe foncière pour vacance du logement
Ask for a reduction of the property tax if nobody inside
25020%300
Assurance Price excluding VATVATPrice including all taxes
Contester un refus d'indemnisation
Contest an insurance damages refusal
25020%300
Contester un refus d'indemnisation pour déclaration tardive
Contest a damages refusal for late statement
25020%300
Contester une clause d'exclusion
Contes a outsider term
25020%300
Résilier un contrat après résiliation d'un autre contrat par l'assureur suite à un sinistre
Terminate a contract afer a termination of an other agrement by the insurance after an accident
25020%300
Saisir le médiateur
Open a distpute with the indurance ombudsman
25020%300
Association
Non profit organisation
Price excluding VATVATPrice including all taxes
Organiser une AG
NPO Meeting
25020%300
Exclure un adhérent
Fired a member
25020%300
Demander aux adhérents de payer leur cotisation
Ask members to pay the subscription
25020%300
Convoquer l'AG de l'association
convoke the meeting
25020%300
Demander à pouvoir utiliser un local public
Ask to use an office
25020%300
Déclarer un manifestation d'occupation exclusive ou non exclusive du domaine public
Declare a street manifestation
25020%300
Scolarité Price excluding VATVATPrice including all taxes
Recours gracieux contre le refus de scolarisation d'un enfant handicapé
Saisir le médiateur académique (ou de l'éducation nationale) en cas de refus de
scolarisation d'un enfant handicapé
25020%300
Déclarer à l'assurance un accident scolaire
Declare at the insurance an accident at school
25020%300
Contester un refus de bourse
Open a dispute for a scholarship refusal
25020%300